
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté
3° Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la égorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert